I – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de services s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de vente et d’installation de portails et autres dispositifs équivalents de la société SARL CS-KONCEPT et plus généralement toute la gamme technique des services commercialises par ladite SOCIETE.
SARL CS-KONCEPT au capital de 5.000€ dont siège social est situé Zone artisanale de l’Oratoire. BIVILLE SUR MER 76630 PETIT CAUX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le n° 824904783 ci-après désigne « le Prestataire». CS-KONCEPT a contracté une assurance Responsablilité Civile professionnelle auprès de : Swisslife n°011295724.
Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire sous réserve du délai de rétractation de 14 jours en cas de prestation distance ou de démarchage à domicile (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client comme visé à l’article L 113 – 3 et suivants du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui privaient sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
II. – COMMANDE
Toute commande pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel. L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent : l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Dès cette date, toute commande est réputée ferme et définitive sous réserve du droit de rétractation légale de 14 jours dans le cas où la commande est réalisée par démarchage à domicile ou vente à crédit. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Dans l’éventualité ou un produit ou service commandé par le client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer par courrier ou téléphone dès connaissances de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la commande de ce produit et le remboursement du client, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de ce produit si son compte bancaire a été débité. Le remboursement s’effectuera par l’envoi d’un chèque ou le crédit du compte bancaire débite du client.
Le Prestataire pourra également proposer au client la possibilité de lui fournir, en remplacement du produit ou service commandé, un produit ou service équivalent. Les éventuels frais de retour seront alors à la charge du Prestataire.
III. – DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES SERVICES
Le prestataire propose les prestations de vente et d’installation de portail, porte de garage, pergola, fermetures et autres dispositifs équivalents.
IV – LIVRAISON – REALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D’EXECUTION
Le prestataire livrera et installera les produits commandés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande. Les risques sur la marchandise commandée sont supportés par le client à compter de ladite livraison et de dépôt sur site chantier. A compter de la Iivraison, les risques des produits sont transférés au client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du matériel par ses fournisseurs ou fabricants ou par le transporteur chargé de livrer le matériel.
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisée dans la commande, la réalisation des services s’effectuera à BIVILLE SUR MER, 76630 ou au lieu choisi par le client lors de la commande, dans les délais fixés aux conditions particulières. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Prestataire.
- Réception
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de 6 jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le Prestataire s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Prestataire.
Les articles L211-1, L211-5, du Code de la consommation, 164, 1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au formulaire de commande, au devis ou sur le site cs-koncept.fr.
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services. Il se renseignera notamment sur les produits commercialisés par la société CS-KONCEPT.
VI – CONDITIONS FINANCIERES PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement.
VI.1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des produits et services commandes sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix des produits et services sont entendus toutes taxes comprises (TTC).
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des produits et services à tout moment, notamment à raison des modifications des prix du fabricant et des fournisseurs.
VI.2 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectuera dans les conditions précisées aux conditions particulières valant commande ou au devis accepté, par virement ou chèque bancaire. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire. Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont I ‘exigibilité est la plus ancienne.
VI.3 – Facturation
Le client paiera l’acompte à la commande suivant bon de commande. Une facture d’acompte lui sera fournie. Le Prestataire établira une facture définitive en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client lors de la pose et de la réception de l’installation. La facture comporte les mentions exigées par la réglementation en vigueur.
VIII – ANNULATION – RETRACTATION
– RECLAMATIONS
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ou que le client a fait l’objet d’un démarchage au sens du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de offre par le client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, lorsque l’exécution de la fourniture de produits ou de services a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
- Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse du siège social de la société CS-KONCEPT figurant au Chapitre 1 des présentes ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail figurant sur nos bons de commande.
Un courriel accusant réception de cette notification de l’exercice du droit de rétractation est envoyé au client.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour tout produit sur-mesure ou personnalisé déjà en fabrication ou en cours d’acheminement vers notre entrepôt selon les articles L221-1 à L221-4 et L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
- Réclamations – service après-vente
Le client peut adresser toute réclamation au siège de l’entreprise dont l’adresse se trouve en tête des présentes.
- Service médiation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
IX – GARANTIES
Les services sont fournis par le Prestataire conformément à la commande. Le Prestataire garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de I ‘article 1641 du Code civil. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211 – 4, L211- 5, L121 – 20, L121 – 22 du Code de la consommation, 1641, 1642. 1648 du Code civil et protégeant le consommateur sont applicables. Le sous-traitant accomplissant les travaux devra justifier de la garantie décennale afin que la société CS-KONCEPT ne puisse être recherchée à ce titre et que le client soit couvert.
X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ/RISQUES
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/ 1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994. Le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires.
Toutefois, les risques sont transférés au Client dès livraison des marchandises.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par lettre RAR demeurée infructueuse : en pareille hypothèse, le Prestataire se réserve le droit à des poursuites légales auprès des autorités compétentes ainsi que des frais de recouvrement et des intérêts.
Pour se prévaloir d’une clause de recouvrement, CS-KONCEPT fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure d’insolvabilité de se voir restituer les marchandises par lettre RAR. Les moyens de paiement ne sont considérés qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra, au transfert, des livraisons, des risques des produits vendus. L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
XI – SUSPENSION-RESILIATION
XI 1. – Suspension de I ’exécution de la prestation à titre de sanction
En cas d’inexécution par le client de I ‘une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’ une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 15 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture de ses travaux d’installation, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
XI 2. – Résiliation anticipée a titre de sanction
Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet. Conformément à la loi, articles L441-10 à L441-16 et L470-1 et L470-2 du Code du Commerce, un retard supérieur à 30 jours entrainera une pénalité de paiement confomément à l’arrêté du 27 juin 2022 fixant le taux d’intérêt légal.
XII – CESSION ET SOUS – TRAITANCE
Le Prestataire peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou I ‘un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise. Il est tenu d’en informer le client dans les meilleurs délais. Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.
XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENÉRALES
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toute décision qu’il pourrait estimer utile pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XIV – DROIT APPLICABLE-LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions généralessont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
Edition des présentes CGV au 01/02/2026, sous réserve de modifications présentes dans le contrat ou le devis.